Conditions d'utilisation

L'application MyCareLink HeartTM ("Application sous licence") est fournie par Medtronic, Inc. ("Medtronic") pour la surveillance et la transmission des données d'un dispositif cardiaque implanté de Medtronic ("Dispositif cardiaque") au réseau CareLink® de Medtronic ("Réseau CareLink") via un appareil mobile. Un patient auquel un médecin a prescrit l'Application sous licence peut utiliser celle-ci ("Patient"). L'Application sous licence peut également permettre à un Patient de saisir des informations dans un journal au sein de l'Application sous licence, y compris les symptômes ou d'autres informations médicales ("Journal des symptômes"). En outre, l'Application sous licence peut permettre le recueil de certaines informations concernant le Patient, par exemple son poids, sa pression artérielle, et/ou sa fréquence cardiaque ("Suivi des signes vitaux") via une saisie manuelle par le Patient. En installant ou en utilisant l'Application sous licence pour transmettre les données des Dispositifs cardiaques au Réseau CareLink de Medtronic, ou pour visualiser ces données, vous déclarez que vous êtes un Patient. Vous acceptez les conditions générales figurant dans les présentes Conditions d'utilisation qui s'appliquent aux résidents de votre pays (le présent "Accord").

Les présentes Conditions d'utilisation ont été révisées pour la dernière fois le 6 février 2019. Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment et pour n'importe quelle raison, et nous vous informerons dûment de toute modification importante. Votre utilisation de l'Application sous licence signifie que vous acceptez la version la plus récente des Conditions d'utilisation et toutes les versions ultérieures desdites Conditions d'utilisation.

 

La présente Application sous licence n'offre aucun conseil médical. Le contenu de l'Application sous licence ne se substitue en aucun cas à l'examen médical ou à l'évaluation de l'état de santé d'un patient par un professionnel de santé. Tout le contenu est d'ordre général, présenté de manière résumée et fourni à titre d'information uniquement pour renforcer la collaboration entre un professionnel de santé et ses patients. Cette Application sous licence n'est pas destinée à être utilisée pour diagnostiquer des maladies ou d'autres pathologies, ni pour soigner, atténuer, traiter ou prévenir une maladie. Le contenu, les instructions, les produits ou tout autre service proposés directement ou indirectement par la présente Application sous licence ne sont pas suffisamment fiables pour établir un diagnostic ou prendre une décision d'ordre médical ou clinique, ni pour prescrire une prise en charge ou un traitement adapté à l'état de santé d'un patient.

Octroi de Licence limitée. Medtronic détient tous les droits, titres et intérêts sur l'Application sous licence, y compris tous les droits de propriété intellectuelle afférents, et vous octroie exclusivement une licence non exclusive, non transférable, non cessible, internationale, perpétuelle et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour l'installation et l'utilisation d'une copie de l'Application sous licence sur votre appareil mobile compatible exclusivement pour la surveillance et la transmission des données de votre Dispositif cardiaque, pour la saisie d'entrées dans le Journal des symptômes, pour la saisie d'entrées Suivi des signes vitaux et pour l'accès à la documentation pédagogique. Vous n'êtes pas autorisé à copier, modifier, rétroconcevoir, décompiler, désassembler ni tenter de quelque autre manière que ce soit de dériver le code source, à créer des œuvres dérivées basées sur l'Application sous licence ni à intégrer à d'autres systèmes ou programmes informatiques l'Application sous licence sans le consentement écrit préalable de Medtronic.

Code Visual Studio. Une partie ou la totalité de Visual Studio Enterprise 2015 avec MSDN concédé sous licence par Microsoft est intégrée dans l'Application sous licence. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de garantir Microsoft contre toute revendication, y compris les honoraires d'avocats, en lien avec la distribution ou l'utilisation de l'Application sous licence, excepté dans la mesure où une revendication est fondée exclusivement sur le code Visual Studio Enterprise 2015 avec MSDN inclus dans l'Application sous licence.

Connexion de l'Application sous licence au Réseau CareLink de Medtronic. Pour connecter cette Application sous licence au Réseau CareLink Network, le professionnel de santé du patient fournira au Patient le numéro de série de son dispositif cardiaque. Le Patient devra suivre les étapes décrites dans l'Application sous licence et saisir ce numéro lorsqu'il y est invité dans l'Application sous licence. Si le Patient ne saisit pas ce numéro, l'Application sous licence ne sera pas connectée au Réseau CareLink et le Patient ne sera pas en mesure de transmettre des données à son professionnel de santé. Le Patient ne sera pas en mesure de transmettre des données à son professionnel de santé en utilisant l'Application sous licence tant que celui-ci ne l'aura pas inscrit dans le Réseau CareLink.

Conditions d'utilisation du Réseau CareLink. Vous reconnaissez que Medtronic fournit un service au professionnel de santé associé du Patient qui permet au médecin du Patient d'accéder à distance et en toute sécurité aux données du Dispositif cardiaque du Patient qui sont envoyées au Réseau CareLink à l'aide de l'Application sous licence. Ce service est régi par les accords liés à CareLink qui ont été conclus entre Medtronic ou ses filiales et le professionnel de santé associé du Patient ("Accord CareLink").

Accord s'appliquant aux partenaires. (Ce paragraphe concerne uniquement les résidents des États-Unis.) Medtronic a également conclu un accord avec le professionnel de santé du Patient, désigné sous le nom "Accord s'appliquant aux partenaires", qui a pour but de protéger la sécurité et la confidentialité des données des Dispositifs cardiaques qui sont transmises au moyen de l'Application sous licence selon les exigences de la loi HIPAA. Le Patient doit consulter son médecin s'il a des questions concernant l'Accord CareLink, l'Accord s'appliquant aux partenaires ou les données des Dispositifs cardiaques. Le Patient convient que les données des Dispositifs cardiaques qui sont transmises au Réseau CareLink au moyen de l'Application sous licence seront régies par l'Accord CareLink et par l'Accord s'appliquant aux partenaires. Le présent Accord vise à mettre en évidence certaines conditions importantes de votre utilisation de l'Application sous licence et ne saurait modifier ou contredire l'Accord CareLink ou l'Accord s'appliquant aux partenaires. Si le professionnel de santé du Patient n'a pas encore conclu d'Accord s'appliquant aux partenaires avec Medtronic ou si le professionnel de santé du Patient n'a pas encore inscrit le Patient dans le Réseau CareLink, le Patient consent par la présente à ce que Medtronic transmette des données au Réseau CareLink à l'aide de l'Application sous licence.

Votre appareil mobile. Vous êtes seul responsable des droits ou des frais, y compris des frais de traitement des données, que vous engagez en rapport avec votre utilisation de l'Application sous licence. Medtronic ne saurait être tenu pour responsable de la pertinence, de la fonctionnalité et des performances de votre appareil mobile ou de votre connectivité Internet ou cellulaire. Vous devez utiliser un appareil mobile disponible dans le commerce qui n'a pas été modifié et qui est compatible avec l'Application sous licence que vous installez. Vous convenez que vous êtes seul responsable de la sécurité de votre appareil mobile, de ses mots de passe et de toute utilisation ou activité en lien avec l'Application sous licence et votre appareil mobile. Vous devez vous assurer que votre appareil mobile est en mesure d'assurer une protection contre les infections par des logiciels non autorisés comme les virus et les programmes malveillants. Vous acceptez d'utiliser l'Application sous licence uniquement à des fins légitimes, et non à des fins malveillantes.

Sécurité/Confidentialité de vos données. Vous reconnaissez qu'une connexion est nécessaire pour accéder à l'Application sous licence. L'Application sous licence continuera à s'exécuter à moins que vous ne la supprimiez. L'Application sous licence ne transmet pas de données si vous n'êtes pas connecté. Vous reconnaissez également que vous êtes seul responsable de la préservation de la confidentialité et de la sécurité de vos données disponibles via l'Application sous licence sur votre appareil mobile, notamment en utilisant des informations d'identification (ID et mot de passe) pour votre appareil mobile. Vous reconnaissez qu'une Déclaration de confidentialité distincte vous fournit des informations sur la manière dont Medtronic protège et utilise les informations vous concernant qui ont été collectées par le biais de cette Application sous licence.

Reconnaissances supplémentaires. Le Patient reconnaît que l'Application sous licence ne constitue pas la seule méthode de transfert des données de son dispositif cardiaque implanté à son professionnel de santé associé. Le Patient reconnaît également que l'Application sous licence ne saurait être utilisée comme outil de maintien des fonctions vitales ou interventionnel dans des situations d'urgence médicale ou pour la surveillance active de son dispositif cardiaque implanté. Le Patient reconnaît par ailleurs que Medtronic n'est pas son médecin ni un autre prestataire de services de santé pour les patients en vertu du transfert des données du dispositif implanté via le Réseau CareLink de Medtronic et l'Application sous licence. Le Patient reconnaît également que les informations provenant de l'Application sous licence ne constituent pas un dossier médical électronique et qu'elles ne lui fournissent pas un accès intégral aux données des dispositifs cardiaques implantables pas plus qu'un accès intégral au Réseau CareLink au-delà de la transmission des données des dispositifs cardiaques implantables au Réseau CareLink. Le Patient reconnaît que son utilisation de l'Application sous licence doit respecter les instructions et les conseils de son médecin. Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme étant un pays "soutenant les activités terroristes" et que (ii) vous ne figurez sur aucune des listes d'entités faisant l'objet d'interdictions ou de restrictions établies par le gouvernement américain. Par ailleurs, vous reconnaissez que vous avez au moins dix-huit (18) ans.

Signalement de problèmes et commentaires. Vous acceptez de signaler tout problème, d'ordre technique ou autre, concernant l'Application sous licence, rapidement et directement à Medtronic. Si vous envoyez des commentaires ou des idées à Medtronic, vous concédez à Medtronic, en l'absence d'un accord distinct portant sur ces envois, une autorisation illimitée, libre de droit et irrévocable de les utiliser, les reproduire, les montrer, les réaliser, les modifier, les communiquer et les distribuer par tout moyen et acceptez que Medtronic soit libre de les utiliser à quelque fin que ce soit.

Données de longévité. Le Patient comprend que l'Application sous licence vous fournira des informations concernant la longévité moyenne estimée de votre Dispositif cardiaque. Cette estimation ne doit PAS être utilisée pour prendre une décision concernant le remplacement de votre dispositif. Veuillez vous reporter à l'étiquetage du Dispositif cardiaque et consulter le professionnel de santé du Patient pour de plus amples informations sur la longévité moyenne estimée de votre dispositif et sur son remplacement.

Notifications. Vous comprenez qu'afin de pouvoir recevoir les messages de l'Application en temps opportun, vous devez avoir activé les notifications sur votre appareil mobile pour cette Application sous licence.

Journal des symptômes.

Vous comprenez que, sauf dans les exceptions ci-dessous, les informations saisies dans le Journal des symptômes ou les informations de Suivi des signes vitaux seront uniquement stockées sur votre appareil mobile et qu'elles ne seront pas transférées vers le Réseau CareLink ni partagées avec le professionnel de santé d'un Patient. Si votre Application sous licence est utilisée en connexion avec un enregistreur en boucle implantable, il est possible de transférer ces informations au Réseau CareLink et/ou de les partager avec le professionnel de santé d'un Patient.

Vous comprenez que vous pouvez saisir des informations dans la fonction Suivi des signes vitaux de l'Application sous licence via une saisie manuelle. Vous comprenez que vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations que vous saisissez dans le Suivi des signes vitaux. Vous ne devez pas accepter de données saisies dans le Suivi des signes vitaux si elles ne sont pas exactes ou si elles ne concernent pas le Patient.

L'Application sous licence peut vous autoriser à définir un indicateur de seuil de poids qui permet à l'Application sous licence d'afficher un drapeau rouge au cas où les augmentations ou les diminutions quotidiennes ou hebdomadaires de votre poids excèderaient les seuils par défaut ou le seuil que vous avez choisi dans l'Application sous licence. Vous comprenez que ce drapeau rouge ne sera pas visible par le professionnel de santé du Patient et que la fonction de drapeau rouge ne saurait se substituer à une surveillance médicale ni aux visites à votre professionnel de santé. En cas d'urgence médicale, vous devez appeler immédiatement votre professionnel de santé ou un numéro d'appel d'urgence.

Activité physique. Le cas échéant, le système de suivi Activité physique dans l'application est basé sur une activité comme la marche ou la course qui est détectée par votre Dispositif cardiaque. Vous comprenez que le système de suivi Activité physique peut ne pas détecter tous les types d'activité physique comme la natation ou le vélo et que Medtronic ne garantit pas l'exactitude ni l'exhaustivité du système de suivi Activité physique.

Maintenance du serveur. Vous comprenez que si un serveur prenant en charge l'Application sous licence ou le Réseau CareLink est arrêté pour des opérations de maintenance ou autres, la fonctionnalité de l'Application sous licence sera limitée jusqu'à la fin de la maintenance. Par exemple, vous ne serez pas en mesure d'effectuer des transmissions tant que la maintenance n'est pas terminée.

Carte d'identification du dispositif médical. Le Patient reconnaît que l'Application sous licence ne remplace pas la Carte d'identification de son dispositif médical ni ses dossiers médicaux. Nous recommandons au Patient d'avoir toujours la carte d'identification de son dispositif médical sur lui afin d'indiquer qu'il est porteur d'un dispositif. Veuillez vous référer au médecin et aux dossiers médicaux du Patient pour toute question concernant l'état de santé du Patient.

Limitations de responsabilité.

(Ce paragraphe ne s'applique pas aux résidents d'Australie et de Nouvelle-Zélande.) MEDTRONIC REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE QUANT À L'APPLICATION SOUS LICENCE ET À L'UTILISATION QUE VOUS EN FAITES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER ET DE NON CONTREFAÇON.

MEDTRONIC NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DE L'APPLICATION SOUS LICENCE SERA EXEMPTE D'INTERRUPTIONS OU D'ERREURS. EN AUCUN CAS, MEDTRONIC NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, FORTUIT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION (QU'IL DÉCOULE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU AUTRE, NOTAMMENT D'UN ACTE DE NÉGLIGENCE), Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES FRAIS MÉDICAUX, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, OU LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE, DU DÉTOURNEMENT OU D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ OU MALVEILLANT AUX DONNÉES DU DISPOSITIF, OU D'UNE MODIFICATION DE CES DONNÉES, OU D'ERREURS, D'OMISSIONS OU DE RETARDS DANS LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS, OU D'INTERRUPTIONS DES CONNEXIONS DE TÉLÉCOMMUNICATION, DE VIRUS OU DE DÉFAILLANCE DE PERFORMANCE, OU DE L'IMPACT DE L'UTILISATION SUR VOTRE SYSTÈME. EN AUCUN CAS, MEDTRONIC NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE ENVERS VOUS DE L'INTERCEPTION OU DE LA COMPROMISSION DES INFORMATIONS NI DE TOUT ENREGISTREMENT OU TOUTE AUTRE COMMUNICATION FOURNI(E) EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION SOUS LICENCE.

(Ce paragraphe s'applique uniquement aux résidents d'Australie et de Nouvelle-Zélande.) L'Application sous licence est fournie avec des garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu des lois australiennes et néo-zélandaises sur la protection des consommateurs. Vous avez le droit à a) un remplacement ou un remboursement pour une défaillance majeure et en compensation de toute autre perte ou de tout autre dommage raisonnablement prévisible et b) à la réparation ou au remplacement des biens si ces derniers ne sont pas d'une qualité acceptable et que la défaillance ne constitue pas une défaillance majeure.

Durée et modifications. Le présent Accord prend effet à compter de la date de votre premier accès ou de votre première installation de l'Application sous licence. Medtronic se réserve le droit de modifier, d'amender ou de résilier le présent Accord à tout moment. Medtronic se réserve le droit de modifier, de désactiver ou d'interrompre à tout moment votre utilisation ou le support de Medtronic de l'Application sous licence.

Droit de licence du gouvernement américain. Tout logiciel fourni au gouvernement américain en vertu des sollicitations émises le 1er décembre 1995 ou après cette date est remis avec les droits et restrictions de licence commerciale décrits ailleurs dans la présente. Tout logiciel fourni au gouvernement américain en vertu des sollicitations émises avant le 1er décembre 1995 est remis avec des "Droits restreints" stipulés dans FAR, 48 CFR 52.227-114 (JUIN 1987) ou DFAR, 48 CFR 252.227-7013 (OCT 1988), le cas échéant.

Divers. Le présent Accord constitue l'intégralité du contrat conclu entre Medtronic et vous-même quant à votre utilisation de l'Application sous licence, et remplace tous les accords ou ententes écrits ou oraux antérieurs et actuels relatifs à l'Application sous licence. Vous n'êtes autorisé à céder aucun de vos droits ou responsabilités en vertu du présent Accord sans le consentement écrit préalable de Medtronic. Sauf dispositions expresses des présentes, aucune personne ou entité autre que Medtronic et vous-même n'est ou ne sera un bénéficiaire tiers du présent Accord ni n'est en droit d'intenter une action pour faire appliquer une disposition du présent Accord à l'encontre de Medtronic ou de vous-même. Le présent Accord est régi, interprété et appliqué conformément aux lois de la filiale de Medtronic qui est signataire du présent Accord, sans égard aux principes de conflit des lois. En cas de conflit d'une disposition du présent Accord avec une loi ou une réglementation en vigueur, cette disposition sera considérée inapplicable dans la mesure de ce conflit sans invalider les autres dispositions du présent Accord. Aucune disposition du présent Accord ne peut faire l'objet d'une renonciation, sauf par un accord écrit signé par la partie renonciatrice. Aucune renonciation à l'une des conditions ou dispositions ne saurait être interprétée comme une renonciation à toute autre condition ou disposition. Toutes les obligations de nature permanente demeureront en vigueur après la résiliation ou l'expiration du présent Accord. L'Application sous licence contient certains logiciels tiers Open Source qui sont soumis à des modalités de licence spécifiques. Vous pouvez consulter le site www.medtronic.com/mycarelinkheartsource pour obtenir les conditions et les limitations de garantie qui s'appliquent au logiciel et, dans certains cas, une copie gratuite du logiciel (soumise à des frais de distribution nominaux).