Conditions d'utilisation
L'application
MyCareLink HeartTM ("Application sous
licence") est fournie par Medtronic, Inc. ("Medtronic") pour la
surveillance et la transmission des données d'un dispositif cardiaque implanté
de Medtronic ("Dispositif cardiaque") au réseau CareLink® de Medtronic
("Réseau CareLink") via un appareil mobile. Un patient auquel un
médecin a prescrit l'Application sous licence peut utiliser celle-ci
("Patient"). L'Application sous licence peut également permettre à un
Patient de saisir des informations dans un journal au sein de l'Application
sous licence, y compris les symptômes ou d'autres informations médicales
("Journal des symptômes"). En outre, l'Application sous licence peut
permettre le recueil de certaines informations concernant le Patient, par
exemple son poids, sa pression artérielle, et/ou sa fréquence cardiaque
("Suivi des signes vitaux") via une saisie manuelle par le Patient.
En installant ou en utilisant l'Application sous licence pour transmettre les
données des Dispositifs cardiaques au Réseau CareLink de Medtronic, ou pour visualiser
ces données, vous déclarez que vous êtes un Patient. Vous acceptez les
conditions générales figurant dans les présentes Conditions d'utilisation qui
s'appliquent aux résidents de votre pays (le présent "Accord").
Les présentes Conditions d'utilisation ont été révisées pour
la dernière fois le 6 février 2019. Nous pouvons modifier les
présentes Conditions d'utilisation à tout moment et pour n'importe quelle
raison, et nous vous informerons dûment de toute modification importante. Votre
utilisation de l'Application sous licence signifie que vous acceptez la version
la plus récente des Conditions d'utilisation et toutes les versions ultérieures
desdites Conditions d'utilisation.
La présente Application sous licence n'offre aucun
conseil médical. Le contenu de l'Application sous licence ne se substitue en
aucun cas à l'examen médical ou à l'évaluation de l'état de santé d'un patient
par un professionnel de santé. Tout le contenu est d'ordre général, présenté de
manière résumée et fourni à titre d'information uniquement pour renforcer la
collaboration entre un professionnel de santé et ses patients. Cette
Application sous licence n'est pas destinée à être utilisée pour diagnostiquer
des maladies ou d'autres pathologies, ni pour soigner, atténuer, traiter ou
prévenir une maladie. Le contenu, les instructions, les produits ou tout autre
service proposés directement ou indirectement par la présente Application sous
licence ne sont pas suffisamment fiables pour établir un diagnostic ou prendre
une décision d'ordre médical ou clinique, ni pour prescrire une prise en charge
ou un traitement adapté à l'état de santé d'un patient.
Octroi de
Licence limitée. Medtronic détient tous les droits, titres et
intérêts sur l'Application sous licence, y compris tous les droits de propriété
intellectuelle afférents, et vous octroie exclusivement une licence non
exclusive, non transférable, non cessible, internationale, perpétuelle et ne
pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour l'installation et l'utilisation
d'une copie de l'Application sous licence sur votre appareil mobile compatible
exclusivement pour la surveillance et la transmission des données de votre
Dispositif cardiaque, pour la saisie d'entrées dans le Journal des symptômes,
pour la saisie d'entrées Suivi des signes vitaux et pour l'accès à la
documentation pédagogique. Vous n'êtes pas autorisé à copier, modifier,
rétroconcevoir, décompiler, désassembler ni tenter de quelque autre manière que
ce soit de dériver le code source, à créer des œuvres dérivées basées sur
l'Application sous licence ni à intégrer à d'autres systèmes ou programmes
informatiques l'Application sous licence sans le consentement écrit préalable
de Medtronic.
Code
Visual Studio. Une partie ou la totalité de Visual Studio
Enterprise 2015 avec MSDN concédé sous licence par Microsoft est intégrée
dans l'Application sous licence. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de
garantir Microsoft contre toute revendication, y compris les honoraires
d'avocats, en lien avec la distribution ou l'utilisation de l'Application sous
licence, excepté dans la mesure où une revendication est fondée exclusivement
sur le code Visual Studio Enterprise 2015 avec MSDN inclus dans
l'Application sous licence.
Connexion
de l'Application sous licence au Réseau CareLink de Medtronic.
Pour connecter cette Application sous licence au Réseau CareLink Network, le
professionnel de santé du patient fournira au Patient le numéro de série de son
dispositif cardiaque. Le Patient devra suivre les étapes décrites dans
l'Application sous licence et saisir ce numéro lorsqu'il y est invité dans
l'Application sous licence. Si le Patient ne saisit pas ce numéro,
l'Application sous licence ne sera pas connectée au Réseau CareLink et le
Patient ne sera pas en mesure de transmettre des données à son professionnel de
santé. Le Patient ne sera pas en mesure de transmettre des données à son
professionnel de santé en utilisant l'Application sous licence tant que
celui-ci ne l'aura pas inscrit dans le Réseau CareLink.
Conditions
d'utilisation du Réseau CareLink. Vous reconnaissez que Medtronic
fournit un service au professionnel de santé associé du Patient qui permet au
médecin du Patient d'accéder à distance et en toute sécurité aux données du
Dispositif cardiaque du Patient qui sont envoyées au Réseau CareLink à l'aide
de l'Application sous licence. Ce service est régi par les accords liés à
CareLink qui ont été conclus entre Medtronic ou ses filiales et le
professionnel de santé associé du Patient ("Accord CareLink").
Accord
s'appliquant aux partenaires. (Ce paragraphe concerne uniquement
les résidents des États-Unis.) Medtronic a également conclu un accord avec le
professionnel de santé du Patient, désigné sous le nom "Accord s'appliquant
aux partenaires", qui a pour but de protéger la sécurité et la
confidentialité des données des Dispositifs cardiaques qui sont transmises au
moyen de l'Application sous licence selon les exigences de la loi HIPAA. Le
Patient doit consulter son médecin s'il a des questions concernant l'Accord
CareLink, l'Accord s'appliquant aux partenaires ou les données des Dispositifs
cardiaques. Le Patient convient que les données des Dispositifs cardiaques qui
sont transmises au Réseau CareLink au moyen de l'Application sous licence
seront régies par l'Accord CareLink et par l'Accord s'appliquant aux
partenaires. Le présent Accord vise à mettre en évidence certaines conditions
importantes de votre utilisation de l'Application sous licence et ne saurait
modifier ou contredire l'Accord CareLink ou l'Accord s'appliquant aux
partenaires. Si le professionnel de santé du Patient n'a pas encore conclu
d'Accord s'appliquant aux partenaires avec Medtronic ou si le professionnel de
santé du Patient n'a pas encore inscrit le Patient dans le Réseau CareLink, le
Patient consent par la présente à ce que Medtronic transmette des données au
Réseau CareLink à l'aide de l'Application sous licence.
Votre
appareil mobile. Vous êtes seul responsable des droits ou des frais,
y compris des frais de traitement des données, que vous engagez en rapport avec
votre utilisation de l'Application sous licence. Medtronic ne saurait être tenu
pour responsable de la pertinence, de la fonctionnalité et des performances de
votre appareil mobile ou de votre connectivité Internet ou cellulaire. Vous
devez utiliser un appareil mobile disponible dans le commerce qui n'a pas été
modifié et qui est compatible avec l'Application sous licence que vous
installez. Vous convenez que vous êtes seul responsable de la sécurité de votre
appareil mobile, de ses mots de passe et de toute utilisation ou activité en
lien avec l'Application sous licence et votre appareil mobile. Vous devez vous
assurer que votre appareil mobile est en mesure d'assurer une protection contre
les infections par des logiciels non autorisés comme les virus et les
programmes malveillants. Vous acceptez d'utiliser l'Application sous licence
uniquement à des fins légitimes, et non à des fins malveillantes.
Sécurité/Confidentialité
de vos données. Vous reconnaissez qu'une connexion est nécessaire
pour accéder à l'Application sous licence. L'Application sous licence
continuera à s'exécuter à moins que vous ne la supprimiez. L'Application sous
licence ne transmet pas de données si vous n'êtes pas connecté. Vous
reconnaissez également que vous êtes seul responsable de la préservation de la
confidentialité et de la sécurité de vos données disponibles via l'Application
sous licence sur votre appareil mobile, notamment en utilisant des informations
d'identification (ID et mot de passe) pour votre appareil mobile. Vous
reconnaissez qu'une Déclaration de confidentialité distincte vous fournit des
informations sur la manière dont Medtronic protège et utilise les informations
vous concernant qui ont été collectées par le biais de cette Application sous
licence.
Reconnaissances
supplémentaires. Le Patient reconnaît que l'Application sous licence
ne constitue pas la seule méthode de transfert des données de son dispositif cardiaque
implanté à son professionnel de santé associé. Le Patient reconnaît également
que l'Application sous licence ne saurait être utilisée comme outil de maintien
des fonctions vitales ou interventionnel dans des situations d'urgence médicale
ou pour la surveillance active de son dispositif cardiaque implanté. Le Patient
reconnaît par ailleurs que Medtronic n'est pas son médecin ni un autre
prestataire de services de santé pour les patients en vertu du transfert des
données du dispositif implanté via le Réseau CareLink de Medtronic et
l'Application sous licence. Le Patient reconnaît également que les informations
provenant de l'Application sous licence ne constituent pas un dossier médical
électronique et qu'elles ne lui fournissent pas un accès intégral aux données
des dispositifs cardiaques implantables pas plus qu'un accès intégral au Réseau
CareLink au-delà de la transmission des données des dispositifs cardiaques
implantables au Réseau CareLink. Le Patient reconnaît que son utilisation de
l'Application sous licence doit respecter les instructions et les conseils de
son médecin. Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un
pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le
gouvernement américain comme étant un pays "soutenant les activités
terroristes" et que (ii) vous ne figurez sur aucune des listes d'entités
faisant l'objet d'interdictions ou de restrictions établies par le gouvernement
américain. Par ailleurs, vous reconnaissez que vous avez au moins dix-huit (18)
ans.
Signalement
de problèmes et commentaires. Vous acceptez de signaler tout problème, d'ordre technique
ou autre, concernant l'Application sous licence, rapidement et directement à
Medtronic. Si vous envoyez des commentaires ou des idées à Medtronic, vous
concédez à Medtronic, en l'absence d'un accord distinct portant sur ces envois,
une autorisation illimitée, libre de droit et irrévocable de les utiliser, les
reproduire, les montrer, les réaliser, les modifier, les communiquer et les distribuer
par tout moyen et acceptez que Medtronic soit libre de les utiliser à quelque
fin que ce soit.
Données de
longévité. Le Patient comprend que l'Application sous licence
vous fournira des informations concernant la longévité moyenne estimée de votre
Dispositif cardiaque. Cette estimation ne doit PAS être utilisée pour prendre
une décision concernant le remplacement de votre dispositif. Veuillez vous
reporter à l'étiquetage du Dispositif cardiaque et consulter le professionnel
de santé du Patient pour de plus amples informations sur la longévité moyenne
estimée de votre dispositif et sur son remplacement.
Notifications.
Vous comprenez qu'afin de pouvoir recevoir les messages de l'Application en
temps opportun, vous devez avoir activé les notifications sur votre appareil
mobile pour cette Application sous licence.
Vous
comprenez que, sauf dans les exceptions ci-dessous, les informations saisies
dans le Journal des symptômes ou les informations de Suivi des signes vitaux seront
uniquement stockées sur votre appareil mobile et qu'elles ne seront pas
transférées vers le Réseau CareLink ni partagées avec le professionnel de santé
d'un Patient. Si votre Application sous licence est utilisée en connexion avec
un enregistreur en boucle implantable, il est possible de transférer ces
informations au Réseau CareLink et/ou de les partager avec le professionnel de
santé d'un Patient.
Vous
comprenez que vous pouvez saisir des informations dans la fonction Suivi des
signes vitaux de l'Application sous licence via une saisie manuelle. Vous
comprenez que vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations que
vous saisissez dans le Suivi des signes vitaux. Vous ne devez pas accepter de
données saisies dans le Suivi des signes vitaux si elles ne sont pas exactes ou
si elles ne concernent pas le Patient.
L'Application
sous licence peut vous autoriser à définir un indicateur de seuil de poids qui
permet à l'Application sous licence d'afficher un drapeau rouge au cas où les
augmentations ou les diminutions quotidiennes ou hebdomadaires de votre poids
excèderaient les seuils par défaut ou le seuil que vous avez choisi dans
l'Application sous licence. Vous comprenez que ce drapeau rouge ne sera pas
visible par le professionnel de santé du Patient et que la fonction de drapeau
rouge ne saurait se substituer à une surveillance médicale ni aux visites à
votre professionnel de santé. En cas d'urgence médicale, vous devez appeler
immédiatement votre professionnel de santé ou un numéro d'appel d'urgence.
Activité
physique. Le cas échéant, le système de suivi Activité
physique dans l'application est basé sur une activité comme la marche ou la
course qui est détectée par votre Dispositif cardiaque. Vous comprenez que le
système de suivi Activité physique peut ne pas détecter tous les types
d'activité physique comme la natation ou le vélo et que Medtronic ne garantit
pas l'exactitude ni l'exhaustivité du système de suivi Activité physique.
Maintenance
du serveur. Vous comprenez que si un serveur prenant en charge
l'Application sous licence ou le Réseau CareLink est arrêté pour des opérations
de maintenance ou autres, la fonctionnalité de l'Application sous licence sera
limitée jusqu'à la fin de la maintenance. Par exemple, vous ne serez pas en mesure
d'effectuer des transmissions tant que la maintenance n'est pas terminée.
Carte
d'identification du dispositif médical. Le
Patient reconnaît que l'Application sous licence ne remplace pas la Carte
d'identification de son dispositif médical ni ses dossiers médicaux. Nous
recommandons au Patient d'avoir toujours la carte d'identification de son
dispositif médical sur lui afin d'indiquer qu'il est porteur d'un dispositif.
Veuillez vous référer au médecin et aux dossiers médicaux du Patient pour toute
question concernant l'état de santé du Patient.
Limitations
de responsabilité.
(Ce paragraphe ne s'applique pas aux résidents
d'Australie et de Nouvelle-Zélande.) MEDTRONIC REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE
GARANTIE QUANT À L'APPLICATION SOUS LICENCE ET À L'UTILISATION QUE VOUS EN
FAITES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE
QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER ET DE NON CONTREFAÇON.
MEDTRONIC NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DE
L'APPLICATION SOUS LICENCE SERA EXEMPTE D'INTERRUPTIONS OU D'ERREURS. EN AUCUN
CAS, MEDTRONIC NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT,
FORTUIT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION
(QU'IL DÉCOULE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU AUTRE, NOTAMMENT
D'UN ACTE DE NÉGLIGENCE), Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES FRAIS MÉDICAUX, LA
PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, OU LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE, DU
DÉTOURNEMENT OU D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ OU MALVEILLANT AUX DONNÉES DU
DISPOSITIF, OU D'UNE MODIFICATION DE CES DONNÉES, OU D'ERREURS, D'OMISSIONS OU
DE RETARDS DANS LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS, OU D'INTERRUPTIONS DES
CONNEXIONS DE TÉLÉCOMMUNICATION, DE VIRUS OU DE DÉFAILLANCE DE PERFORMANCE, OU
DE L'IMPACT DE L'UTILISATION SUR VOTRE SYSTÈME. EN AUCUN CAS, MEDTRONIC NE
SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE ENVERS VOUS DE L'INTERCEPTION OU DE LA
COMPROMISSION DES INFORMATIONS NI DE TOUT ENREGISTREMENT OU TOUTE AUTRE
COMMUNICATION FOURNI(E) EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION SOUS
LICENCE.
(Ce paragraphe s'applique uniquement aux résidents
d'Australie et de Nouvelle-Zélande.) L'Application sous licence est fournie
avec des garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu des lois
australiennes et néo-zélandaises sur la protection des consommateurs. Vous avez
le droit à a) un remplacement ou un remboursement pour une défaillance majeure
et en compensation de toute autre perte ou de tout autre dommage
raisonnablement prévisible et b) à la réparation ou au remplacement des biens
si ces derniers ne sont pas d'une qualité acceptable et que la défaillance ne
constitue pas une défaillance majeure.
Durée et
modifications. Le présent Accord prend effet à compter de la date
de votre premier accès ou de votre première installation de l'Application sous
licence. Medtronic se réserve le droit de modifier, d'amender ou de résilier le
présent Accord à tout moment. Medtronic se réserve le droit de modifier, de
désactiver ou d'interrompre à tout moment votre utilisation ou le support de
Medtronic de l'Application sous licence.
Droit de licence du gouvernement américain.
Tout logiciel fourni au gouvernement américain en vertu des sollicitations
émises le 1er décembre 1995 ou après cette date est remis avec les droits et
restrictions de licence commerciale décrits ailleurs dans la présente. Tout
logiciel fourni au gouvernement américain en vertu des sollicitations émises
avant le 1er décembre 1995 est remis avec des "Droits restreints"
stipulés dans FAR, 48 CFR 52.227-114 (JUIN 1987) ou DFAR, 48 CFR 252.227-7013
(OCT 1988), le cas échéant.
Divers.
Le présent Accord constitue l'intégralité du contrat conclu entre Medtronic et
vous-même quant à votre utilisation de l'Application sous licence, et remplace
tous les accords ou ententes écrits ou oraux antérieurs et actuels relatifs à
l'Application sous licence. Vous n'êtes autorisé à céder aucun de vos droits ou
responsabilités en vertu du présent Accord sans le consentement écrit préalable
de Medtronic. Sauf dispositions expresses des présentes, aucune personne ou
entité autre que Medtronic et vous-même n'est ou ne sera un bénéficiaire tiers
du présent Accord ni n'est en droit d'intenter une action pour faire appliquer
une disposition du présent Accord à l'encontre de Medtronic ou de vous-même. Le
présent Accord est régi, interprété et appliqué conformément aux lois de la
filiale de Medtronic qui est signataire du présent Accord, sans égard aux
principes de conflit des lois. En cas de conflit d'une disposition du présent
Accord avec une loi ou une réglementation en vigueur, cette disposition sera
considérée inapplicable dans la mesure de ce conflit sans invalider les autres
dispositions du présent Accord. Aucune disposition du présent Accord ne peut
faire l'objet d'une renonciation, sauf par un accord écrit signé par la partie
renonciatrice. Aucune renonciation à l'une des conditions ou dispositions ne
saurait être interprétée comme une renonciation à toute autre condition ou
disposition. Toutes les obligations de nature permanente demeureront en vigueur
après la résiliation ou l'expiration du présent Accord. L'Application sous
licence contient certains logiciels tiers Open Source qui sont soumis à des
modalités de licence spécifiques. Vous pouvez consulter le site www.medtronic.com/mycarelinkheartsource
pour obtenir les conditions et les limitations de garantie qui s'appliquent au
logiciel et, dans certains cas, une copie gratuite du logiciel (soumise à des
frais de distribution nominaux).